Zoom sur la fonction publique
Zoom sur la fonction publique
Quelques définitions
les 3 fonctions publiques
les 3 catégories de fonctionnaires
Le recrutement
La formation
Les droits et obligations des fonctionnaires
L'Union européenne et le statut de la fonction publique
DEVENIR FONCTIONNAIRE EUROPÉEN
Un environnement mulitculturel et multinlingue
Les catégories de fonctionnaires
La règle du concours
La procédure du concours
Les activités exercées et qualités requises
L'évolution de la carrière
Les conditions de travail
L'exemple de la Commission européenne
CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
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LA FONCTION PUBLIQUE
Il
existe en France trois grandes fonctions publiques : la fonction
publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction
publique hospitalière qui, ensemble, totalisent près de 4,5 millions de
fonctionnaires. La fonction publique d'État comprend environ à l'heure
actuelle 2 200 000 agents, la fonction publique territoriale comprend
environ 1 500 000 agents et la fonction publique hospitalière 850 000
agents. À cela se rajoutent La Poste et France Télécom qui comprennent
environ 440 000 agents. Elles sont fondées sur un statut général commun
fixant les droits et les obligations des fonctionnaires ; chaque
fonction publique est régie par des dispositions particulières à
caractère national. Les emplois de la fonction publique sont répartis
en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même
constituée de plusieurs corps d'emplois pour la fonction publique
d'état ou cadres d'emplois pour la fonction publique territoriale. Et à
côté, on trouve également un statut particulier pour les agents de la
ville de Paris.
Ce dernier définit les modalités d'accès, de
déroulement de carrière, de formation, de promotion de mobilité au sein
de cette fonction publique particulière. Il précise aussi les fonctions
exercées par les fonctionnaires qui y sont soumis."
Les trois fonctions publiques
Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque fonction publique (titre II pour l'État, titre III pour la territoriale et titre IV pour l'hospitalière).
La fonction publique d'État (FPE)
Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.
La fonction publique territoriale (FPT)
Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,4 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l'ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.
La fonction publique hospitalière (FPH)
La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui 720 000 agents. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : les établissements d'hospitalisation publics, les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
Les trois catégories de fonctionnaires
L'ensemble de la fonction publique est distribuée en trois catégories hiérarchiques (A, B et C), elles-mêmes constituées de très nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.
CATÉGORIE A : Emplois de direction, de conception et d'encadrement
CATÉGORIE B : Emplois d'application et de rédaction
CATÉGORIE C : Emplois d'exécution
L'accès à chacune de ces trois catégories par concours externe se fait selon le niveau de diplômes des candidats. Pour la catégorie A : diplôme de l'enseignement supérieur (licence, maîtrise, diplôme d'ingénieur ou doctorat). Pour la catégorie B: Baccalauréat ou équivalent. Pour la catégorie C : pas de conditions de diplôme ou en général CAP/BEP ou Brevet des Collèges.
Par ailleurs les concours internes, ouverts aux agents justifiant notamment de certaines conditions d'ancienneté, permettent mobilité et promotion au sein de la fonction publique.
La carrière du fonctionnaire
La fonction publique française est une administration de carrière. Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et en grade. Le principe de séparation du grade et de l'emploi garantit indépendance et mobilité au sein de la fonction publique. Depuis son recrutement et jusqu'à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.
Le recrutement
Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires (près de 90% des agents civils de l'État sont recrutés par concours). Prévu par la loi, le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès à la fonction publique. Chaque année, près de 40 000 emplois sont ainsi proposés par les différents concours externes.
La formation
La formation est un axe essentiel de la gestion du personnel et l'un des principaux leviers de la modernisation de l'administration de l'État et des collectivités locales. Elle est aussi devenue progressivement l'un des droits des fonctionnaires. Chaque année, près de 20 milliards de francs y sont consacrés soit en formation initiale dans les écoles administratives, soit en formation continue (perfectionnement et préparation aux concours internes). La formation constitue ainsi une voie importante de promotion dont bénéficient les fonctionnaires. Elle est aussi un moyen d'engager la fonction publique vers un plus grand professionnalisme et une meilleure adaptation de l'administration aux changements de la société.
Les droits et obligations des fonctionnaires
Les
droits et obligations des fonctionnaires relèvent de la compétence du
Parlement. Ils sont inscrits dans le statut général de la fonction
publique et sont mis en oeuvre sous le contrôle des juridictions
administratives compétentes. Ces droits et obligations sont définis
dans le statut de la fonction publique.
Parmi les obligations des
fonctionnaires figurent le devoir de neutralité, l'obligation de
réserve, le devoir de discrétion et de secret professionnel, le devoir
d'obéissance hiérarchique, le devoir de servir et l'obligation
d'information. En contrepartie de ces obligations les fonctionnaires
bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté d'opinion,
le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit de grève, le
droit syndical, le droit à la formation, le droit de participer, le
droit à la protection et le droit à la rémunération.
L'Union européenne et le statut de la fonction publique
Avec la mise en oeuvre de l'union européenne, la fonction publique française s'ouvre progressivement à l'ensemble des ressortissants des États membres de la Communauté. La loi du 13 juillet 1983 modifiée par l'article 2 de la loi du 26 juillet 1991 précise que "Les ressortissants des États membres de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emploi et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune prérogative de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques...". La libre circulation des travailleurs, inscrite dans le Traité de Rome, est ainsi totalement garantie dans la fonction publique française.
Devenir fonctionnaire européen
La fonction publique communautaire est méconnue. Différentes catégories de fonctionnaires évoluent dans un environnement de travail multiculturel et multilingue. Les tâches exercées sont variées, les perspectives de carrière ainsi que les conditions de travail souvent très intéressantes.
Un environnement mulitculturel et multinlingue
Le personnel des institutions communautaires (Commission européenne, Parlement européen, conseil des ministres de l'Union, Cour de justice des Communautés européennes, comité économique et social, Cour des comptes et comité des régions) est le reflet de la diversité culturelle des pays membres de l'Union européenne. En règle générale, il travaille dans trois langues principales : le français, l'anglais et l'allemand. Les fonctionnaires européens ne sont pas soumis à un régime de quotas nationaux. Toutefois, il est de règle que les institutions communautaires qui recrutent veillent à une répartition à peu près équilibrée entre les différentes nationalités. En plus d'une parfaite maîtrise d'une des langues officielles de l'Union européenne, les institutions communautaires exigent une connaissance satisfaisante d'une seconde langue officielle. Mais elles ne cherchent pas à recruter ses fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes linguistiques. Un diplôme pour la seconde langue n'est pas exigé, non plus que de parler couramment une langue étrangère. Une fois recrutés, les fonctionnaires bénéficient d'une formation linguistique intensive. La maîtrise de deux, voire trois langues officielles est le point essentiel de recrutement uniquement pour les concours de traducteurs et interprètes. Les candidats à ces concours doivent alors justifier de qualifications linguistiques spécifiques.
Les catégories de fonctionnaires
La fonction publique communautaire se divise en quatre catégories : A, B, C et D. La catégorie A se caractérise par des fonctions de direction, de conception et d'étude. Elle regroupe les grades de directeur général (A1), directeur (A2), chef de division (A3), administrateur principal (A4 et A5), administrateur (A6 et A7), administrateur adjoint (A8) ainsi que traducteurs et interprètes (A3 à A8). La catégorie B est caractérisée par des fonctions d'application et d'encadrement. Elle regroupe les grades d'assistant principal (B1), d'assistant (B2 et B3) et d'assistant adjoint (B4 et B5). La catégorie C consiste en des fonctions d'exécution. Elle regroupe les grades de commis principal, secrétaire principal, secrétaire de direction (C1), commis ou secrétaire sténo-dactylographe (C2 et C3) ainsi que commis adjoint ou dactylographe (C4 et C5). Enfin, la catégorie D se résume à des fonctions manuelles. Elle regroupe les grades de chef de groupe (D1), agent ou ouvrier qualifié (D2 et D3) ainsi que agent ou ouvrier non qualifié (D4).
La règle du concours
Bien que les institutions communautaires recrutent chacune de leur côté, elles peuvent collaborer et cette coopération se traduit par des concours de recrutement interinstitutionnels communs. Mais, même lorsqu'ils sont organisés séparément, les concours généraux des institutions se ressemblent et, une fois recrutés, leurs fonctionnaires relèvent de règles et de structures communes. Tous les candidats doivent être ressortissants d'un des quinze États membres. Leur profil, la formation exigée et les qualifications requises varient selon la catégorie d'emploi (A, B, C et D) pour laquelle ils postulent.
La procédure du concours
Les avis de concours sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Celui-ci contient un avis de concours général et indique les conditions à remplir pour être admis à concourir, des informations sur le concours lui-même ainsi que le nombre estimé des postes à pourvoir. Il contient également le formulaire d'acte de candidature à utiliser obligatoirement. Les concours des catégories A, B, C et D se déroulent souvent en trois étapes à franchir successivement : une ou des épreuve(s) de présélection, des épreuves écrites et une ou des épreuve(s) orale(s). Les deux premières étapes se déroulent dans les États membres et l'épreuve orale a généralement lieu à Bruxelles. Les lauréats sont inscrits sur une liste de réserve, une liste d'aptitude en fait, et sont ensuite nommés aux postes à pourvoir. La période de validité des listes de réserve est limitée. Elle est normalement suffisante pour que les candidats obtiennent un emploi. Et une fois recruté par une institution communautaire, le lauréat doit effectuer un stage avant sa titularisation définitive dans le poste.
Les activités exercées et qualités requises
Les candidats aux postes de catégorie A peuvent passer un concours pour entrer à la Commission européenne, par exemple, sans expérience professionnelle (au grade A8) ou avec un minimum de deux ans d'expérience professionnelle (aux grades A6 et A7). Pour certains concours A6-A7, il est parfois exigé des candidats qu'ils soient titulaires d'un diplôme spécialisé en droit, économie, comptabilité ou statistiques, et qu'ils aient une expérience professionnelle correspondante ; leurs tâches consistant la plupart du temps dans des fonctions d'administration et de gestion de services mais également dans la conception ou l'étude de dossiers particuliers relevant de la compétence du fonctionnaire.
Quant aux candidats aux postes de catégorie B, ils doivent avoir une formation complète du niveau de l'enseignement secondaire. En outre, ils doivent avoir au moins deux ans d'expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec les fonctions pour lesquelles ils postulent. Les domaines dans lesquels les concours ont lieu sont très variés et la Commission européenne organise occasionnellement des concours pour généralistes. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent contribuer à la mise en ½uvre des politiques dans des secteurs comme l'environnement, les relations extérieures, l'administration des douanes, la fiscalité... Ils peuvent également jouer un rôle important dans l'administration interne des institutions communautaires, notamment dans les affaires budgétaires et financières, la gestion du personnel, la documentation ou l'informatique.
Les fonctionnaires de catégorie C sont, eux, essentiellement chargés des travaux de secrétariat et de bureau, de l'archivage et de la bonne marche d'une unité administrative, c'est-à-dire d'un service. Les candidats doivent disposer d'une formation du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnée par un diplôme. Ils doivent également avoir au moins deux années d'expérience professionnelle.
Enfin, les fonctionnaires de catégorie D, chargés de fonctions manuelles ou de service, regroupent notamment les huissiers, les chauffeurs et le personnel des ateliers, restaurants et cafétérias. Pour être admis à concourir, les candidats doivent avoir suivi la scolarité minimale obligatoire. Une expérience professionnelle pouvant s'analyser ici comme un atout supplémentaire.
L'évolution de la carrière
Les perspectives de carrière sont intéressantes. Un administrateur recruté au grade A8 par exemple, peut espérer une promotion au grade A7 au bout de deux ans environ. Une promotion au grade A6 peut avoir lieu cinq ou six ans plus tard. Tous les administrateurs doivent pouvoir atteindre au moins le grade A4 au cours de leur carrière dans les institutions communautaires. Par ailleurs, il existe des possibilités de perfectionnement grâce à des cours de formation interne permettant d'apprendre une nouvelle langue ou des techniques de gestion et de communication. Les fonctionnaires des catégories B, C et D répondant à certaines conditions, notamment d'ancienneté de grade, peuvent accéder à la catégorie supérieure par voie de concours interne. Une promotion plus rapide est également possible par voie de concours externe si, dans l'intervalle, l'intéressé a acquis les qualifications et diplômes nécessaires. L'attribution des promotions se fonde essentiellement sur le système de notation auquel est soumis chaque fonctionnaire des institutions. Cette notation s'effectue sous la direction du chef de l'unité à laquelle le fonctionnaire appartient. Les propositions de promotion se font alors sur la base du mérite et de l'ancienneté.
Les conditions de travail
Le niveau de vie du personnel des institutions est souvent élevé. Le montant de la rémunération dépend de la situation personnelle/familiale du fonctionnaire et de son éventuelle expatriation pour occuper un emploi. Le personnel paie un impôt communautaire et des retenues sur salaire sont opérées au titre de l'assurance maladie/accident et au titre de la pension de retraite. Les agents perçoivent des allocations familiales et une allocation scolaire correspondant aux frais de scolarité de leurs enfants. Des écoles européennes ont été créées pour accueillir ces derniers. Il existe également des crèches préscolaires pour les très jeunes enfants. Les congés annuels, auxquels s'ajoutent les jours fériés, sont au départ de 24 jours par an et augmentent avec l'âge et l'ancienneté. Et chaque institution offre à son personnel une série d'avantages sociaux destinés à faciliter son intégration dans le monde du travail et dans la vie quotidienne du pays d'accueil.
L'exemple de la Commission européenne
La Commission européenne est l'institution communautaire qui recrute chaque année le plus d'agents, titulaires ou non. Elle dispose d'environ 20 000 fonctionnaires et contractuels. Dans toute sa carrière, un fonctionnaire de la Commission européenne peut travailler dans quatre ou cinq directions générales différentes. Au sein d'une même direction générale, il peut également changer de secteur d'activité. Inversement, il a aussi la possibilité de rester dans une seule direction générale et d'enrichir ses connaissances dans le domaine d'activité qu'il a choisi. La plupart des fonctionnaires de la Commission travaillent à Bruxelles. Environ 2 000 d'entre eux sont installés à Luxembourg et plus de 600 sont affectés dans les bureaux de la Commission à travers le monde, où ils exercent des fonctions dans le domaine de la diplomatie, de la politique, de l'aide technique ou de l'information. Et afin de donner à des candidats potentiels aux postes de catégorie A un aperçu des activités exercées au service de l'Union européenne, la Commission propose, deux fois par an, des stages d'une durée de cinq mois. Le stagiaire peut percevoir une indemnité de subsistance pendant son séjour. Mais il existe aussi des stages non rémunérés. Les étudiants en dernière année d'un cursus universitaire ou les jeunes diplômés peuvent solliciter un stage en écrivant à la Commission européenne. Les informations concernant ces stages peuvent être obtenues auprès du bureau de stages.
